Intervention de Philippe Marini

Mme Bricq s’efforce, par cet amendement, de reformuler le dispositif de garantie de ressources pour les régions à hauteur de 400 millions d’euros au titre de l’IFER pour la boucle locale cuivre et les matériels de commutation.

Selon cet amendement, si les recettes fiscales constatées l’année « n » sont inférieures à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition doivent être majorés l’année « n+1 » pour compenser la perte de recettes.

Rappelons que le présent article 60 élargit l’assiette de l’IFER pour la boucle locale cuivre à certains matériels du réseau commuté, afin d’éviter des distorsions de concurrence au détriment des concurrents de France Télécom. Or la nouvelle assiette est peu dynamique, voire en régression tendancielle. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a, opportunément, introduit un dispositif de garantie de ressources. Lorsque le produit total de l’imposition l’année « n » est inférieur à 400 millions d’euros, les tarifs de l’année « n+1 » sont majorés par le biais d’un coefficient représentatif de la différence constatée l’année « n ».

Nous avons examiné ce dispositif et essayé de comprendre comment il pourrait jouer. Il nous est apparu que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est qu’un pis-aller.