Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à modifier à la marge la loi du 9 juillet 2010 sur les saisies et confiscations en matière pénale. Lors de l’examen de cette loi, le Sénat avait souhaité, sur proposition de notre collègue François Zocchetto, rapporteur de cette loi, que les saisies les plus importantes soient autorisées par le JLD en enquête préliminaire ou en flagrance.

Une telle procédure ne paraît pas tout à fait adaptée aux saisies sur comptes courants, qui nécessitent d’agir très rapidement. C’est pourquoi le présent amendement adapte à la marge le dispositif de la loi de juillet 2010 pour prévoir que, pour les seules saisies sur comptes courants, l’OPJ pourra être autorisé par le procureur de la République. L’équilibre souhaité par le Sénat n’est pas bouleversé puisque le JLD devra se prononcer dans un délai de dix jours sur le maintien ou la levée de la saisie.