Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le présent amendement prévoit d’élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus lorsque ces personnes ont précédemment été condamnées pour un même crime ou un même délit commis pour la troisième fois.

Dans la mesure où la surveillance judiciaire est strictement limitée dans le temps à une durée équivalente aux réductions de peines obtenues par le condamné et qu’elle constitue une « modalité d’exécution de la peine », comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2005, cette extension de son champ aux multirécidivistes ne paraît pas soulever de difficulté juridique. Elle constituera, en outre, un outil supplémentaire permettant à l’autorité judiciaire de mieux lutter contre la récidive.

La commission des lois a donc donné un avis favorable.