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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23, amendement 388
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 388 rectifié tend à étendre aux mineurs la procédure de convocation par officier de police judiciaire – OPJ – aujourd’hui applicable aux seuls majeurs.
Pendant longtemps, le seul mode de poursuite possible contre les mineurs était l’ouverture d’une information judiciaire afin que le juge d’instruction ou le juge des enfants puisse mettre en œuvre, avant le jugement, des investigations sur la personnalité du mineur et des mesures éducatives provisoires.
Face à l’évolution de la délinquance des mineurs et à l’exigence de sanctionner rapidement les infractions commises par ces derniers, des procédures ont été créées afin d’accélérer les procédures de jugement.
Depuis 1996, la convocation par OPJ aux fins de jugement permet au parquet de convoquer par OPJ un mineur devant le juge des enfants, ce dernier ne pouvant toutefois prononcer que des mesures éducatives.
La loi du 5 mars 2007 a réformé la procédure de présentation immédiate, inspirée de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs, mais en l’assortissant d’un certain nombre de garanties supplémentaires.
L’amendement n° 388 rectifié vise à étendre les outils dont dispose le parquet pour obtenir le jugement rapide d’un mineur délinquant par le tribunal pour enfants en ouvrant au procureur de la République la possibilité de convoquer un mineur par OPJ lorsque les faits sont clairs et que le parquet dispose déjà d’éléments récents sur la personnalité du mineur.
Cet amendement a posé un certain nombre de difficultés à la commission des lois.
Sur le fond, il étend à l’ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d’âge, la procédure de convocation par OPJ applicable aux majeurs.
Le sous-amendement n° 422 apporte une amélioration en restreignant le champ de l’amendement au cas où le mineur a déjà été jugé pour des faits similaires au cours des six mois précédents.
À titre personnel, je suis très favorable à ce sous-amendement. Cependant, je dois dire que la commission a émis un avis défavorable.
