Intervention de François Marc

Notre amendement, qui nous a été suggéré par notre collègue Gérard Collomb, est similaire aux deux amendements qui viennent d’être présentés. Il vise à étendre à la part revenant à l’EPCI l’application de la taxe d’habitation instaurée par la commune membre sur les logements vacants, ou bien à permettre à l’EPCI d’adopter une telle taxe, lorsque la commune membre ne l’a pas mise en place.

La carence en logements dans les grandes villes, mais également dans des régions moins urbanisées, fait régulièrement l’objet de critiques de tous bords, alors même qu’il est patent que le parc de logements vacants est important. À ce titre, le groupe socialiste a d’ailleurs maintes fois défendu le renforcement de la taxe sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché locatif.

À défaut d’être occupés, ces logements ne donnent lieu qu’à l’émission de la taxe foncière au nom de leur propriétaire, mais en aucun cas à celle de la taxe d’habitation. Pour autant, ils produisent des sujétions que les collectivités locales doivent assurer et qui sont normalement financées en partie par la taxe d’habitation.

Il apparaît pertinent de permettre aux EPCI à fiscalité propre percevant la taxe d’habitation et dotés d’un plan local de l’habitat d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue jusqu’à présent pour les seules communes, dès lors que ces intercommunalités sont a fortiori compétentes dans le domaine du logement et qu’elles portent les financements des infrastructures d’agglomération.

Notre amendement est légèrement différent des deux précédents. Nous n’avons pas repris le paragraphe relatif à la communication par l’administration fiscale à l’EPCI de la liste des logements soumis à la taxe sur les logements vacants. Cette disposition nous semblait en effet déjà satisfaite par le troisième alinéa du b) de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui prévoit la communication de cette information à l’EPCI par l’administration fiscale. Si tel n’était toutefois pas le cas, nous nous rallierions aux amendements de nos collègues.