Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Les conseils municipaux ont la possibilité de moduler à la baisse le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation de 1, 2 % jusqu'à 0, 5 %. Mon amendement vise à leur donner la possibilité de moduler ce taux à la hausse, en le portant jusqu'à 1, 6 %.

En effet, la taxe additionnelle aux droits de mutation joue un rôle important dans l'équilibre des budgets communaux, soit directement pour les villes de plus de 5 000 habitants et les communes classées, soit par l'intermédiaire du Fonds de péréquation départemental pour les autres communes.

La mesure que je propose permettrait aux communes de poursuivre une réelle politique locale en matière d'urbanisme et d'équipement. Elle contribuerait à faire respecter notre objectif à tous : éviter les hausses d'impôts locaux directs.

Enfin, je précise que la taxe, même portée à ce nouveau plafond, ne pénalise pas le vendeur. Elle n'est payée qu'une fois, lors de l'acquisition, par un acheteur volontaire, et son impact sur l'acte d'acquisition demeure tout à fait marginal.

Il faut faire confiance aux différentes collectivités, qui ne connaissent pas toutes la même pression foncière. C'est la raison pour laquelle la latitude que je propose de donner aux communes, notamment à celles de plus de 5 000 habitants, est extrêmement intéressante.