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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 60
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Fidèle à ses principes, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements qui vont dans le sens de la liberté locale et de l’autonomie fiscale.
Le niveau de la commune ou celui de la communauté urbaine sont les plus pertinents pour apprécier le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Actuellement, ces collectivités peuvent moduler le taux de cette taxe, mais seulement à la baisse, jusqu’à un plancher de 0, 5 %. C’est vexatoire pour les élus locaux ! §Il serait normal que ces derniers puissent choisir un taux situé entre un plancher, qui est actuellement de 0, 5 %, et un plafond, qu’il nous est proposé de fixer à 1, 6 %.
Je le répète, la commission a émis un avis favorable sur les deux amendements identiques présentés par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et par M. Gérard Collomb. Il est heureux que de telles initiatives, totalement transpartisanes, viennent renforcer les libertés locales.
