Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à réduire le montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans la continuité de la diminution des frais portant sur les autres impôts directs locaux, décidée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

De nombreux rapports ont régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs associés à la fiscalité locale.

Dans le cadre de la refonte du financement des collectivités territoriales associée à la suppression de la taxe professionnelle, le niveau des frais de gestion a été réduit, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui est une anomalie.

Bien qu’elle ne constitue qu’une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les frais de gestion qui lui sont associés s’élèvent à 8 % de son montant – 4, 4 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 3, 6 % au titre des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeurs –, alors que les frais de gestion associés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été ramenés au taux global de 3 % – 1 % au titre des frais d’assiette et de recouvrement et 2 % au titre des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeurs.

De même, la plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 % à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s’établit à environ 4 % en moyenne.

L’équité et la protection des intérêts des contribuables imposent donc d’aligner le régime des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur celui des autres impôts locaux.

Les coûts de la gestion des déchets ont par ailleurs été multipliés par trois en vingt ans. Il paraît ainsi normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.