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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 60
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’une initiative utile. Il convient en effet de faire évoluer le droit à communication des collectivités en visant les informations relatives à la TASCOM et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui ne sont pas des impositions émises par voie de rôle, comme l’était la taxe professionnelle.
La commission est donc tout à fait favorable au dispositif proposé.
Mais je me permets d’ajouter une question, ou plutôt une préoccupation, monsieur le ministre.
La TASCOM devient une ressource locale, du fait de par la réforme de la taxe professionnelle et aussi grâce à l’initiative de Mme Christine Lagarde, à qui nous devons ce poids supplémentaire, ajouté in fine sur l’un des plateaux de la balance ! Il en est qui s’en souviennent très bien…
La TASCOM est donc un très heureux transfert. Je suis toutefois un peu inquiet, car, alors que les collectivités travaillent à l’élaboration de leur projet de budget pour 2011, les éléments de l’assiette de la taxe ne leur ont pas encore été transmis. Il faudrait que l’administration remédie rapidement à cette situation.
