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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 60
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission est intéressée par cette démarche et sera heureuse d’entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Notre collègue Philippe Dominati nous a déjà sensibilisés à une jurisprudence assez extraordinaire, qui aboutit à ce que des personnes absentes de leur travail pour cause de maladie soient considérées, pour le calcul de leurs droits à congés de RTT, comme étant à leur travail. Leurs heures d’absence sont ainsi comptées comme des heures de service effectuées. C’est ce qu’on nous dit être la jurisprudence administrative au regard de la fonction publique et la pratique de la fonction publique.
C’est pourquoi, a priori, cette mesure nous apparaît comme une bonne initiative.
