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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 60 bis
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :concerne la taxe sur le stockage et l’incinération des déchets. Cette taxe, d’origine parlementaire, et a été discutée lors de plusieurs projets de loi de finances successifs.
Le présent amendement vise à appliquer les nouvelles règles de répartition entre les communes du produit de cette taxe aux seules installations mises en service à compter du 1er janvier 2011.
L’article 60 bis prévoit différentes règles de répartition. Ainsi, si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.
Il ne me semble pas opportun de modifier les règles actuelles de répartition pour les installations existantes. Cela relève de la compétence des intercommunalités. Certaines d’entre elles ont décidé de mutualiser les ressources et les charges sur leur périmètre. Mieux vaut ne pas intervenir.
Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est tout à fait défendable, mais nous considérons qu’il est préférable que les nouvelles règles de répartition s’appliquent aux seules installations nouvelles mises en service à compter du 1er janvier 2011.
