Intervention de Philippe Richert

Monsieur Courtois, la question que vous soulevez appelle quelques clarifications. Elle porte sur l’affectation du versement transport au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation de transports urbains.

Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’établissement public ayant la compétence d’organisation des transports.

Or, les décrets d’application relatifs au versement transport précisent bien que celui-ci est affecté à la prise en charge des transports urbains, mentionnés à l’article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

A contrario, l’article 29 de la loi du 23 juillet 1983 précise bien que les transports scolaires relèvent de l’article 29 de la loi du 30 décembre 1982 précitée.

En conséquence, au regard des textes, il apparaît – comme vous le précisez – que le versement transport ne peut pas servir à financer les transports scolaires, quand bien même un syndicat intercommunal cumulerait cette responsabilité avec une compétence plus générale en matière de transport.

Je comprends, au travers de votre amendement, que la réalité apparaisse sous un jour différent. À cet égard, sans doute le droit mériterait-il d’être clarifié.

Monsieur le rapporteur général, les conseils généraux qui organisent les transports scolaires souhaitent souvent mettre en place des lignes régulières ouvertes aux scolaires, ou des lignes scolaires ouvertes aux passagers.