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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 29 janvier 2009 à 22h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 3 ter, amendement 2
Roland du Luart, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
La parole est à M. le ministre.
