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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 60 ter
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, l’article 60 ter tend à modifier le périmètre des zones de revitalisation rurale, les ZRR, par un changement de calcul du critère socio-économique de déclin de la population.
En d’autres termes, lorsque, dans une zone en déclin, une commune verra sa population augmenter, le cadre d’appréciation de cette évolution démographique sera modifié.
Or, monsieur le ministre, le Gouvernement a engagé une refonte globale du zonage. Les propositions qui seront prochainement présentées par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, devraient notamment incorporer une nouvelle manière de prendre en compte les indicateurs de richesse des territoires, voire créer de nouveaux indicateurs de richesse.
L’article 60 ter accroîtrait donc l’instabilité et anticiperait une refonte globale qui est à portée de la main. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
