Intervention de François Trucy

Je répondrai précisément à M. Marc, qui a soulevé une question importante.

Le principe de la réalisation d’études d’impact a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais il n’est cependant applicable que depuis l’adoption de la loi organique du 15 avril 2009, alors que le présent projet de loi a été adopté par le conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale antérieurement, le 30 mars 2009. Il n’est donc pas, juridiquement, soumis à l’obligation de présentation d’une étude d’impact.

Cela étant, la commission des finances souligne qu’une clause de revoyure est explicitement prévue par le projet de loi.