Intervention de François Trucy

Le nombre de signataires de cet amendement, dont Mme Rozier, montre l’importance que nos collègues attachent à la prévention et à la protection des mineurs.

Toutefois, ma chère collègue, votre amendement est parfaitement satisfait par l’article 35 du projet de loi, qui prévoit une procédure générale de sanctions à l’encontre de tout opérateur agréé ne respectant pas les obligations législatives et réglementaires relatives à son activité, obligations dont font partie les dispositions de l’article 3.

Vous allez pouvoir examiner les règles législatives. Les mesures règlementaires, quant à elles, figureront soit dans les décrets d’application, qui sont considérables, soit dans le cahier des charges de l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, qui est tout aussi contraignant.

Cet amendement étant satisfait par l’article 35, la commission en sollicite le retrait.