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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 6 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 60 septies
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été porté de 17 à 34 millions d’euros par la loi de finances rectificative pour 2005.
L'Assemblée nationale propose, à travers l’article 60 septies, de relever ce plafond à 60 millions d’euros, ce qui nous semble beaucoup compte tenu des éléments d’information dont nous disposons.
Au vu du relèvement du plafond effectué pour la Lorraine, il paraît plus raisonnable de limiter cette nouvelle progression à 50 millions d’euros. Cela permettrait d’harmoniser les montants par habitant à 10, 67 euros entre l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur et celui de Lorraine. J’ajoute que 50 millions d’euros, cela représente une bonne augmentation par rapport aux 34 millions d’euros initialement prévus.
