Intervention de Philippe Marini

Cet amendement prévoit de réaffecter le produit de la nouvelle composante de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel perçue au titre des stockages souterrains, lesquels nécessitent souvent des installations très lourdes.

Plutôt que d’affecter l'intégralité de son produit aux communes, nous proposons qu’une moitié seulement soit perçue par celles-ci, l'autre moitié allant aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres ou, à défaut, au département.