Intervention de François Trucy

Nous proposons de réaménager cet article 12. La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés.

De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manièrelimitée », qui est quelque peu redondant. Afin de respecter la logique de l'article, l'alinéa correspondant est déplacé après le quatrième alinéa.