Intervention de François Trucy

Cet amendement prévoit que, si l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus avant l’obtention de l’agrément, l’opérateur qui sollicite l’agrément doit clôturer les comptes de ses clients et leur restituer leur solde.

Outre que cet amendement est a priori satisfait, il pose quelques difficultés rédactionnelles.

Il est satisfait parce que la procédure de remise à zéro des compteurs prévue par l’article 12 est assez stricte : tout opérateur qui sollicite l’agrément, sauf le PMU et la Française des jeux, doit justifier auprès de l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, que l’ouverture et l’approvisionnement initial des comptes joueurs sont intervenus après la date d’agrément.

Les dispositions initialement prévues par l’Assemblée nationale à l’article 16 ont été supprimées par la commission, non parce qu’elles étaient spécialement excessives, mais parce qu’elles présentaient notamment un risque constitutionnel sérieux, puisque l’ARJEL devait procéder elle-même à la qualification de faits pénalement répréhensibles.

En contrepartie de cette suppression des dispositions de l’article 16, le régime pénal prévu à l’article 47 a été substantiellement renforcé, notamment avec de lourdes peines complémentaires en cas d’exercice illégal.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.