Intervention de François Trucy

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 12

Photo de François TrucyFrançois Trucy, rapporteur :

Si la commission comprend bien l’objet de cet amendement, elle est embarrassée par les références qui ont été prises : le règlement n° 2002-13 nous paraît difficile à cerner.

La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle y sera défavorable.

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