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Intervention de François Trucy
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 16
François Trucy, rapporteur :Cet amendement vise à obliger les opérateurs de jeux et de paris ayant exercé cette activité à destination de joueurs résidant en France avant l’entrée en vigueur de la loi de transmettre à l’ARJEL les documents justifiant de la clôture des comptes de ces joueurs préalablement à leur demande d’agrément.
Le principe de cet amendement est tout à fait vertueux. En effet, les opérateurs ne devraient pas profiter de leurs activités illégales antérieures pour capter une part significative du marché lorsque la légalité reprendra le dessus.
La fourniture d’une preuve de clôture des comptes de clients français avant la demande d’agrément paraît bien aller dans ce sens, mais j’émettrai une réserve, et elle est d’importance : alors que, tout le monde en est d’accord, le temps presse, cette procédure pourrait ralentir l’obtention des agréments.
Il semble par ailleurs que le dispositif prévu à l’article 12 du projet de loi, lui-même très contraignant, constitue déjà un garde-fou satisfaisant.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet intéressant amendement.
