Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Trucy
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 17
François Trucy, rapporteur :L’amendement de M. Foucaud devrait être satisfait par la rédaction qui est introduite dans le projet de loi à l’article 35, qui précise et renforce les obligations des opérateurs et qui prévoit qu’ils doivent respecter en continu toutes les conditions imposées ex ante après avoir obtenu l’agrément.
Il me semble que l’on retrouve également à l’alinéa 4 de l’article 17 une précision quant à la certification, qui doit être renouvelée tous les ans.
Vous avez doublement satisfaction, mon cher collègue. L’avis de la commission est donc défavorable.
