Intervention de François Trucy

Cet amendement a pour objet d’imposer aux opérateurs de jeux en ligne de consacrer 0, 5 % de leur chiffre d’affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé.

Premièrement, la finalité recherchée par cet amendement est en quelque sorte déjà satisfaite par le biais de tous les prélèvements sociaux sur les jeux que supportent les opérateurs.

En effet, l’article 40 du présent projet de loi crée deux nouveaux prélèvements sociaux à leur charge dont le produit est affecté, d’une part, à l’Institut national pour la prévention et l’éducation de la santé, l’INPES, pour le volet « prévention » de la lutte contre l’addiction, et, d’autre part, à l’assurance maladie pour le volet « soins ».

Deuxièmement, pour éviter tout conflit d’intérêt, un financement par le biais des prélèvements sociaux est préférable à un financement direct par les opérateurs.

J’appuierai mon propos par une référence historique : quand les opérateurs traditionnels français comme les casinos étaient seuls en course pour commencer à improviser les opérations de prévention et de soins, il n’était pas toujours extrêmement souhaitable qu’ils s’adressent directement à des sociétés qui se créaient pour l’occasion et qui peut-être n’apportaient pas les garanties nécessaires pour les actions à mener dans ce domaine.

Troisième argument, rendre obligatoire le financement de mesures de lutte contre l’addiction, comme le propose cet amendement, tend indirectement à accroître très fortement la fiscalité sur les jeux. Or, le régime fiscal et social applicable aux jeux d’argent et de hasard relève d’un équilibre délicat qui satisfait la majorité de la commission des finances.

Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.