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Intervention de François Trucy
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 25
François Trucy, rapporteur :La personnalité morale conforterait certes l’indépendance de l’ARJEL et lui permettrait d’ester directement en justice, mais l’article 28 prévoit déjà expressément cette faculté pour son président.
L’ARJEL ne dispose cependant pas de l’autonomie financière, son budget étant quasiment en totalité financé par une subvention budgétaire. La personnalité morale lui créerait donc une nouvelle charge de gestion, puisqu’elle devrait a priori contracter une assurance en responsabilité civile.
En outre, les trois-quarts des autorités administratives indépendantes n’ont pas la personnalité morale, sans pour autant que leur indépendance soit contestée.
La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
