Intervention de Dominique Braye

Nul ne conteste l’intérêt que les EPCI soient amenés à signer les conventions d’utilité sociale. Ici même, la nuit dernière, j’ai souligné les risques de blocage que pourrait occasionner l’obligation de prévoir la signature des collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment pour des bailleurs disposant d’un patrimoine dispersé sur de très nombreux territoires, ce qui nécessiterait la signature d’une multitude d’EPCI. Que se passerait-il si l’une d’entre elles ne signait pas ?

M. Michel Mercier nous a indiqué cette nuit que, dans son cas, il aurait beaucoup de peine à rassembler les trente-deux EPCI pour les faire signer rapidement, même si tous étaient d’accord !

Dans un souci d’efficacité, nous proposons une obligation de signature pour les EPCI auxquels le bailleur est rattaché et une possibilité pour les autres. Cela permettrait d’éviter les blocages, même si je suis tout à fait favorable à ce que les EPCI soient le plus possible associés à cette démarche. N’ayez crainte, ils le seront !

Cette souplesse devrait permettre aux conventions d’utilité sociale de se mettre en place le plus rapidement possible, avant 2010.

À la lueur de ces explications, je demanderai aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.