Intervention de Dominique Braye

Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent.

Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale.

Au demeurant, je crains que la formulation de l’amendement n° 226, contrairement à notre rédaction, ne soit de nature à exclure de la discussion les associations non représentatives au sens strict, mais ayant néanmoins recueilli 10 % des voix aux élections.

En conséquence, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, d’autant qu’il semble déjà satisfait au-delà de leurs espérances.

Pour l’amendement n° 617, la commission formule la même demande de retrait à ses auteurs pour les mêmes raisons.