Intervention de Dominique Braye

Sur l’amendement n° 163, votre commission ne peut qu’émettre un avis défavorable, puisqu’à nouveau il tend à s’opposer à la philosophie des conventions d’utilité sociale, qui se veulent obligatoires et conclues dans le respect de certaines dates.

Il s’agit également d’assurer la possibilité pour l’État de garantir le respect par les organismes HLM des documents contractuels qu’ils auront signés. En conséquence, l’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 564, je suis parfaitement d’accord avec vous, monsieur Mercier, sur la nécessité d’adapter, en fonction des situations locales, le choix des indicateurs qui permettront de juger du respect par les organismes des engagements qu’ils ont pris dans les conventions d’utilité sociale.

Toutefois – et je suis certain que vous en conviendrez –, tout en conservant une certaine souplesse, j’estime qu’il est important de créer un cadre juridique permettant de fixer les grands principes déterminant ces indicateurs. Surtout, comme il s’agit d’indicateurs qui pourront conditionner la mise en œuvre de sanctions, il ne me paraît pas complètement illogique de prévoir un minimum d’uniformisation des principes, de façon à éviter que les sanctions diffèrent trop d’un endroit à l’autre du même territoire.

J’espère que Mme la ministre pourra nous apporter quelques précisions sur le contenu de ce décret. Si ses explications sont de nature à vous rassurer, je suis persuadé, monsieur Mercier, que vous pourrez retirer votre amendement, ce qui m’éviterait de devoir émettre un avis défavorable.