Intervention de Dominique Braye

Il ne me semble pas souhaitable de fixer de manière aussi rigide la définition des indicateurs de performance qui serviront à l’évaluation du respect par les organismes des engagements pris dans les conventions d’utilité sociale. Rien n’interdira au demeurant d’adapter les dispositions des CUS aux réalités locales, comme le demande M. Mercier. C’est d’ailleurs l’objet même de ces conventions.

En ce qui concerne la vente des HLM proprement dite, je voudrais vous rappeler quelques faits. D’une part, il va de soi que les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’ont aucun intérêt à voir leur patrimoine locatif cédé aux locataires, puisque cela aurait pour conséquence de les pénaliser assez rapidement en faisant diminuer leur pourcentage de logements sociaux. En effet, les logements HLM vendus sont encore comptabilisés dans le quota pendant les cinq ans suivant leur cession.

En outre, je vous rappelle les termes de l’article L. 433 7 du code de la construction et de l’habitat : « La décision d’aliéner […] ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ». Le préfet est d’ailleurs tenu de consulter systématiquement la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé leur garantie, préalablement à l’aliénation.

Je vous rappelle par ailleurs que le comité régional de l’habitat, le CRH, est saisi chaque année d’un rapport du préfet sur la vente des HLM. Ce rapport doit analyser les conditions dans lesquelles le réinvestissement des fonds provenant de la vente permet le maintien quantitatif et qualitatif de l’offre locative.

La vente de logements HLM, contrairement à ce que l’on croit souvent, n’entraîne pas une diminution du parc : comme on l’a rappelé, compte tenu du manque de fonds propres que connaissent certains organismes HLM, le fait de vendre des logements permet souvent à ceux-ci de reconstituer leurs fonds propres. On estime ainsi que, pour un logement vendu, on peut reconstruire deux à trois logements locatifs sociaux.

Enfin, il me semble curieux de conditionner le décret définissant les indicateurs à une proposition de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS. Nombre de ces indicateurs ne relèveront absolument pas de ses compétences. Autant il pourra être intéressant que le Gouvernement prenne l’attache de cette instance s’il le juge utile, autant je ne suis pas sûr qu’il convienne de lier le décret à une proposition formelle de la Caisse.