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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er
Dominique Braye, rapporteur :Attention ! Ces critères seront définis par décret ! Pour le moment, il ne s’agit que de pistes ou d’orientations ! Le décret n’est pas encore paru !
