Intervention de Dominique Braye

Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 1er, amendement 5

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Aussi, dans un souci de clarté, je propose de modifier l’amendement n° 5 rectifié en précisant que le dispositif s’appliquera dans les cas où l’examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a « gravement manqué, de son fait, à ses engagements ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion