Intervention de Dominique Braye

L’objet de cet amendement est double.

Il s’agit, d’une part, de prévoir que le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale devra tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux.

Il s’agit, d’autre part, de réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant les logements construits après la date de promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités locales deviennent caduques et sont remplacées par celles des conventions d'utilité sociale. Il ressort de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé qu’un délai de douze ans est trop long, et nous proposons donc de le ramener à six ans.