Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif.

D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parlement.

D'autre part, la formulation de ces dispositions ne me semble pas opérante, puisque je vois mal comment un rapport pourrait être déposé dans l'année suivant la fin des expérimentations alors que celles-ci pourront démarrer à des dates différentes.

D’une façon générale, vous savez, mes chers collègues, que notre assemblée est de plus en plus réservée sur la pertinence des dispositions prévoyant l’établissement de rapports. La loi en prescrit un grand nombre, mais très peu sont effectivement remis au Parlement. Évitons donc de les multiplier.