Intervention de Dominique Braye

En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait !

On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zones où la situation du logement est tendue. Les ménages modestes vivant ailleurs doivent également pouvoir accéder à des logements de qualité !

Surtout, on ne voit pas pourquoi l’organisme qui choisirait de se lancer dans cette expérimentation ne pourrait pas mettre en œuvre le surloyer et les dispositions relatives à la mobilité des locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources.

Nous ne comprenons pas ce mélange des genres. Par souci de justice, nous souhaitons que les avantages liés au logement social soient proportionnés aux moyens des locataires. Par exemple, à Mantes-la-Jolie, les familles avec deux enfants qui disposent de revenus supérieurs à 8 500 euros doivent trouver un logement dans le parc locatif privé pour laisser la possibilité à des ménages modestes d’accéder à un logement social, car beaucoup en attendent un.

En conséquence, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 234, outre le fait que le dispositif qu’il vise à mettre en œuvre ne concorde pas avec son objet, il me semble problématique de conditionner la mise en place, dans les conventions d’utilité sociale, du loyer progressif à l’accord des EPCI dotés d’un PLH, alors même que les EPCI concernés ne seront pas nécessairement signataires de la convention d’utilité sociale. Nous avons en effet adopté un amendement tendant à prévoir qu’il s’agira d’une simple faculté.

En tout état de cause, c’est, j’imagine, sous le contrôle attentif des services de l’État qu’une telle expérimentation sera mise en place, afin, notamment, de s’assurer qu’elle ne se traduira pas par des hausses inconsidérées de loyers pour les ménages les plus aisés.

Enfin, ajoutons que les collectivités territoriales, qui seront, aux termes du sous-amendement n° 524 rectifié, obligatoirement signataires de la convention d’utilité sociale pour les organismes qui leur sont rattachés, auront leur mot à dire sur ce sujet.

En conséquence, j’appelle au retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.