Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à opérer la jonction, sur le plan fiscal, entre les actuelles conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service dans le parc HLM, qui autorisent une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et expireront à la fin de 2009, et les futures conventions d’utilité sociale, qui ouvriront également droit à cette exonération.

Il convient en effet de prévoir le cas de l’année 2010, puisque nous sommes tous d’accord pour estimer que les conventions d’utilité sociale ne seront pas signées avant le début de cette année-là.

Par conséquent, dans la mesure où les conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service parviendront à échéance à la fin de 2009 et puisque nous avons précisé que les conventions d’utilité sociale devraient être signées avant la fin de 2010, certains organismes ne bénéficieraient pas, en l’état actuel des choses, de l’abattement de 30 % sur la TFPB au titre de l’année 2010.

C’est donc simplement pour assurer la jonction entre les deux dispositifs que nous proposons d’étendre à l’année 2010 le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les organismes concernés, sachant bien entendu que, à partir de l’année 2011, ils entreront dans le cadre classique des conventions d’utilité sociale, qui prévoit un abattement identique à partir de l’année 2011, jusqu’à l’année 2013 incluse.