Intervention de Dominique Braye

L’amendement n° 166 est en concurrence directe avec l'amendement n° 9 de la commission.

Notre dispositif nous semble plus raisonnable, et donc plus acceptable, si j’ose dire, pour les finances publiques de notre pays, puisqu’il ne s’appliquera que pour l’imposition établie au titre de l’année 2010.

Comme je l’ai exposé, notre amendement tend à opérer une jonction, sur le plan fiscal, entre les deux dispositifs. Naturellement, tous les organismes qui auront signé une convention d’utilité sociale avant 2010 bénéficieront de l’exonération de TFPB de 30 % à partir de 2010 et jusqu’en 2013.

Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, dans la mesure où nous estimons que la commission des affaires économiques a réglé le problème de rupture d’exonération qui se posait aux organismes d’HLM, conformément à la demande exprimée par ces derniers.

S’agissant du sous-amendement n° 525, je crains, monsieur Repentin, qu’il n’y ait une confusion.

L’amendement de la commission, comme je l’ai déjà dit, vise à permettre l’abattement sur la TFPB au titre de l’année 2010, dans la mesure où toutes les conventions d’utilité sociale ne seront peut-être pas signées avant la fin de cette même année.

En revanche, pour les années suivantes et jusqu’en 2013, les organismes bénéficieront de l’abattement prévu au titre du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts, qui est applicable en cas de signature de convention d’utilité sociale.

Pourquoi, dans notre amendement, avons-nous prévu que l’abattement s’appliquerait jusqu’en 2013, et non pas jusqu’en 2015, 2020, 2030 ou 2050 ? Cela tient, bien entendu, au fait que cette disposition a un coût et que les finances de l’État ne sont pas extensibles.