Intervention de Dominique Braye

Pour l’instant, ils n’existent pas.

Enfin, je rappellerai que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous permet également d’apprécier l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement, par l’intermédiaire, notamment, des indicateurs de performance. Par conséquent, ne revenons pas à des pratiques anciennes, comme si la LOLF n’existait pas ! Il convient de prendre acte de son entrée en vigueur.

Pour ces raisons, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements n° 167 et 235.

Je veux maintenant apporter une précision à Mme Herviaux.

J’ai parlé tout à l’heure d’ « avantages », et je maintiens ce terme. En effet, certains, parmi les plus modestes de nos concitoyens, logent dans le parc privé, faute de pouvoir accéder au parc social. Beaucoup vivent dans des logements sociaux « de fait », c'est-à-dire ne relevant pas des bailleurs sociaux. Bénéficier d’un véritable logement social constitue donc bien un avantage.

Je n’ai jamais visé l’APL, puisque nous débattions du loyer progressif, qui concerne, de façon générale, des personnes disposant de ressources inférieures au plafond, mais qui ne touchent pas l’APL. Que les choses soient très claires !

Je souhaiterais que mes propos ne soient pas déformés, …