Intervention de Dominique Braye

Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er.

L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est pas le cas d’autres organismes ne construisant pas parce qu’ils sont situés dans une zone où la situation du logement n’est pas tendue. Nous avons évoqué, à ce titre, la Vendée, la région Poitou-Charentes, les Pyrénées-Atlantiques. Il est inutile de construire si cela doit déboucher sur des vacances de logements dans le parc social. Ces organismes disposant de ressources de trésorerie, il ne semble pas tout à fait anormal qu’elles soient utilisées dans des zones où la situation du logement est plus difficile.

Vous confondez ce prélèvement avec les pénalités prévues à l’article 1er et qui sont applicables en cas de manquement aux engagements pris par les organismes dans les conventions d’utilité sociale. D’un côté, il s’agit de pénalités, de l’autre, d’une mutualisation.

S’agissant des pénalités, la commission a proposé une procédure contradictoire entre le préfet et l’organisme qui assure le respect des droits de la défense. Cette proposition a été adoptée.

Concernant l’article 2, dont nous n’avons même pas abordé l’examen à ce stade de la discussion, croyez-vous vraiment qu’il faille créer une commission supplémentaire pour examiner les conditions d’application d’un prélèvement qui relève pourtant d’une logique indiscutable ? Les fonds d’un organisme sont avant tout destinés à l’investissement dans le développement ou l’amélioration du parc social. C’est très simple. Point n’est besoin d’une « commission Théodule » supplémentaire !

En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur l’amendement.