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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 16 octobre 2008 à 9h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article additionnel avant l'article 2
Dominique Braye, rapporteur :… qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer.
En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur.
En réalité, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de bouleverser l’ensemble des dispositifs existants, notamment la mise sous tutelle, notion extrêmement sensible et solidement établie.
Dans la mesure où une bonne part des procédures que vous appelez de vos vœux sont déjà prévues dans les différents textes votés ces dernières années, l’adoption de cet amendement serait, selon moi, source de confusion.
Lors de l’examen des articles de ce texte en commission, je vous avais invité à retirer cet amendement ; vous vous étiez déclaré prêt à le faire en séance. Je réitère donc ma demande de retrait aujourd’hui.
