Intervention de Dominique Braye

Je rappelle que l’article 2 vise à instaurer un prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux qui n'investissent pas suffisamment en faveur de la construction locative sociale.

Je tiens à redire que ce prélèvement n’est nullement une punition, mais un moyen d’opérer une mutualisation des fonds, puisque certains organismes sociaux ne construisent pas tout simplement parce qu’il n’y a pas de besoins sur leur territoire et qu’il serait ridicule qu’ils construisent. Le but est donc de prélever des fonds sur ces organismes sociaux pour les transférer à d’autres organismes qui, eux, ont besoin de fonds propres pour construire dans des secteurs particulièrement tendus.

Il y a en outre plusieurs types d’organismes. Pour tenir compte de la situation de ceux qui se consacrent uniquement à l'accession sociale à la propriété, la commission propose de limiter le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative.

Reste, en revanche, le problème des organismes ayant une activité mixte. Le décret, madame la ministre, devrait définir des modalités d'application adaptées afin de ne pas pénaliser trop lourdement ceux qui réservent une petite part de leur activité au secteur locatif, mais qui se consacrent majoritairement à l'accession à la propriété.