Intervention de Dominique Braye

Je ne suis donc pas favorable au report de la mesure.

Pour en revenir à la philosophie générale de cet article, deux éléments méritent d’être signalés.

D’un côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne construisent pas alors qu’ils le devraient, car ils sont dans les secteurs tendus: je le regrette, mais ceux-là sont pour moi des bailleurs sociaux coupables. Ils mènent une politique patrimoniale de propriétaires privés : leur principal objectif, leur préférence, est non pas la construction, mais bien le profit.

D’un autre côté, il y a des bailleurs sociaux qui ne sont pas obligés de construire puisqu’ils sont dans des secteurs où il n’y a pas de tensions. Ceux-là ne sont pas coupables, mais nous voulons leur retirer une partie de leurs fonds pour les confier à des bailleurs qui sont, eux, dans les secteurs tendus, c'est-à-dire là où le besoin se fait le plus sentir.

On nous propose aussi d’autoriser les bailleurs sociaux à transférer des fonds à leurs filiales. Je pense, tout au contraire, que les fonds doivent être centralisés au sein d’une caisse comme la CGLLS, dont personne ne remet en cause la légitimité, afin que ce soit cette structure qui puisse rediriger les sommes vers les secteurs qui en ont le plus besoin.

Il est en effet certain – je n’ai aucun doute là-dessus ! –que les bailleurs sociaux ayant des filiales dans les endroits où les tensions sont moindres vont transférer les fonds vers d’autres filiales pour ne pas se les faire « piquer » !