Intervention de Dominique Braye

En conséquence, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer, d’autant que Mme la ministre semble confirmer mes propos ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’adoption du sous-amendement n° 622 rectifié permettrait au Gouvernement de respecter les engagements pris par Mme la ministre lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, à Cannes. À ce titre, la commission des affaires économiques a examiné une telle modification avec bienveillance et a naturellement émis un avis favorable.

Le sous-amendement n° 248 rectifié prévoit que le produit du prélèvement de l’article 2 ne peut venir qu’en soutien d’opérations de construction et non de réhabilitation.

Madame la ministre, on peut se demander si ce prélèvement ne doit pas effectivement être dirigé exclusivement vers la construction et non pas vers la réhabilitation, c'est-à-dire l’amélioration du parc existant. Or la rédaction actuelle de l’article prévoit les deux.

Ne l’oublions pas, la réhabilitation de certains logements, notamment les logements insalubres, les rend habitables et permet leur mise sur le marché. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement avant de me prononcer.

En ce qui concerne l'amendement n° 169, je ne suivrai pas Mme Pasquet, qui souhaite rouvrir les débats sur l’article 55 de la loi SRU. Comme je l’ai déjà souligné en commission, ce n’est pas le sujet, sauf peut-être s’agissant d’un article que nous aborderons plus loin.

J’ai été quelque peu étonné que cet amendement tende à supprimer les dispositions permettant au préfet de majorer le prélèvement des communes faisant l’objet d’un constat de carence : c’est tout de même bizarre !

Le groupe CRC me désarçonne complètement ! Il ne veut pas qu’on taxe les riches, il ne veut plus qu’on augmente le prélèvement sur les communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU.