Intervention de Dominique Braye

Sur le plan technique, l’amendement n° 244 est incompatible avec celui de la commission, qui propose une réécriture complète de l’article 2. La commission a donc émis un avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 243 en indiquant que la collecte devrait être centralisée, car c’est le système le plus efficace. La commission a donc émis un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 246, je ferai la même remarque que pour l’amendement précédent : il vaut mieux concentrer les sommes prélevées dans un fonds géré par la CGLLS, dont la légitimité est incontestable et qui saura les répartir là où elles seront le plus efficace.

L’amendement n° 242 vise à ce que les organismes soumis au prélèvement de l’article 2 puissent en reverser le produit aux établissements publics fonciers locaux.

S’il n’y a pas de besoin, et si les organismes ne sont donc pas coupables, il n’y a pas besoin non plus d’acheter des terrains. Or les EPFL ont pour vocation d’acheter des terrains sur un territoire donné. Cet amendement ne me semble donc pas des plus pertinents. Il vaut mieux une mutualisation afin que les fonds aillent là où on en a le plus besoin. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, je vous invite, monsieur Badré, à bien vouloir retirer l’amendement n° 568, car il est entièrement satisfait par l’amendement n° 101 rectifié bis de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 20, qui vise à prévoir les adaptations nécessaires à la situation spécifique des SEM. C’est un sujet sur lequel le rapporteur que je suis a été très sollicité. Au demeurant, j’estime que ces demandes étaient totalement légitimes.