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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 16 octobre 2008 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 2, amendements 169 302 9 1
Dominique Braye, rapporteur :Le paragraphe II de l’amendement n° 169 était ainsi rédigé : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est supprimée. »
Je vous rappelle que, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet « fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7. » En clair, madame Terrade, vous vouliez retirer au préfet la possibilité de fixer la majoration !
Par conséquent, puisque Mme Terrade avait contesté mes propos, je confirme ce que j’avais déjà déclaré sur l’amendement n° 169, et je suis désolé d’être plus au courant de l’objet de cet amendement que son propre auteur.
