Intervention de Dominique Braye

De surcroît, une telle mesure présente l’inconvénient majeur d’occasionner un coût pour les finances publiques. Or, comme je l’ai souligné d’emblée, la commission s’est fixé un impératif : dans le cadre de l’examen du projet de loi, nous voulons préserver l’équilibre des comptes publics.

Par conséquent, et en l’absence d’éléments complémentaires de nature à justifier la modification proposée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.