Intervention de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. Combien de fois, madame la ministre, nous est-il arrivé de devoir adopter un amendement visant à modifier la législation en vigueur afin de rendre le droit conforme à certaines situations résultant de ces conventions ? D'ailleurs, à ce moment-là, personne, du côté gauche de cet hémicycle, n’a protesté parce que le Parlement était mis devant le fait accompli.