Intervention de Dominique Braye

D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs.

Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…