Intervention de Dominique Braye

Non ! Comme je l’ai indiqué, la vocation première des fonds du 1 % logement était de financer les actions en faveur du logement des salariés. C’est ensuite, à l’occasion des différentes conventions, que le 1 % logement s’est engagé aux côtés des divers partenaires et de l’État dans le financement de la politique de la ville. Cela n’a nullement vocation à être remis en cause.

D’ailleurs, le financement du PNRU est bien prévu dans les différentes catégories d’emplois des fonds du 1 % qui viennent juste après la définition générale.

Toutefois, le PNRU, pour long qu’il soit – nous espérons d’ailleurs qu’il ne sera pas trop long et qu’il sera réalisé le plus rapidement possible pour les administrés – demeure un programme temporaire.

En conséquence, la commission n’a pas souhaité afficher dès les premières lignes du texte législatif consacré à la PEEC que ces sommes avaient une vocation de financement de la politique de la ville au même titre que de financement du logement des salariés.

C’est pourquoi un amendement tendant à la suppression de ces mots a été déposé. Je le répète, tout cela n’est qu’affichage puisque l’essentiel est bien de prévoir le financement des différentes actions parmi les catégories d’emplois de la PEEC ; il en est ainsi du programme national de rénovation urbaine.

Par cohérence avec l’amendement n°11, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.