Intervention de Dominique Braye

Outre qu’il apporte des améliorations rédactionnelles, cet amendement a pour objet de rétablir dans le texte du projet de loi la faculté donnée aux entreprises de reporter sur les exercices postérieurs les excédents, par rapport à l'obligation de 0, 45 %, qu'elles ont versés sur leurs ressources propres au titre du logement de leurs salariés. En effet, certaines entreprises dépensent dans l’année des sommes supérieures à 0, 45 % de leur masse salariale, parce que leurs salariés ont des besoins. Il est bon qu’elles puissent reporter l’excédent des sommes qu’elles ont versées sur l’exercice suivant.

Cette faculté existe depuis 1953 et il paraît malvenu de la supprimer aujourd’hui.