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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 3, amendement 13
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 13, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l’article L. 313-2 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots :
du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation
par les mots :
du versement prévu à l’article L. 313-1. Le montant de ce versement
II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due
par les mots :
le versement visé au premier alinéa est dû
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 176 et 527.
